Conditions Générales

Cette page (ainsi que les autres documents joints) vous informe des conditions générales de vente partiquées par notre site LOCATIONVACANCESBRETAGNE.COM et vous propose nos services. Lisez attentivement ces conditions générales de vente avant d’être référencé sur notre site. Vous devez avoir à l’esprit qu’une fois le référencement enregistré auprès de nos services, vous acceptez d’être tenu et engagé par ces conditions générales de vente.

Vous devez imprimer une copie de ces conditions générales de vente pour obtenir votre numéro de référencement.

Cliquez sur le bouton intitulé « J’accepte » à la fin de ces conditions générales de vente si vous les acceptez. A l’inverse si vous refusez ces conditions générales de vente, vous ne serez pas référencé sur notre site.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
LOCATIONVACANCESBRETAGNE.COM est un site géré par LVB Consulting Partnership. Nous sommes enregistrés en Angleterre et Pays de Galles. L’adresse de notre activité principale est Hurlingham Court Mansion, Hurlingham Road, London SW6 3QZ, United –Kinghom.
2. VOTRE STATUT
En étant référencé sur notre site, vous garantissez que :
(a) Vous êtez légalement capable de vous engager contractuellement (vous n’êtez pas sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de la justice).
(b) Vous avez plus de 18 ans.
(c) Vous êtez légalement propriétaire de la propriété que vous proposez de référencer sur notre site.
3. LA FORMATION DE NOTRE CONTRAT
3.1 Dès que votre instruction de référencement est enregistré auprès de nos services, vous recevrez un e-mail de notre part confirmant que nous avons reçu votre commande. Notez que cela ne signifie pas que votre commande soit acceptée. Votre commande consiste à être référencé sur notre site c’est-à-dire que nous nous engageons à y mettre une publicité de votre propriété. Toutes les commandes de référencement doivent être acceptées par nos services et nous vous confirmerons par e-mail que votre référencement à été approuvé et enregistré (lors de la demande de paiement). Le contrat entre nous sera seulement formé quand nous vous enverrons la demande de paiement et que celui-ci sera effectué.

3.2 Le contrat se rapporte seulement et exclusivement au référencement ou aux référencements que vous avez souhaité et qui a ou ont été confirmé lors de la demande de paiement.

4. NOS SERVICES
4.1 En passant commande auprès de nos services, vous achetez le droit d’être référencé sur notre site et sous réserve des conditions d’annulation de votre référencement conformément à ces conditions générales de vente, votre publicité sera référencée sur notre site pendant une période de 12 mois à partir de la date de la demande de paiement (appelée la souscription annuelle).
4.2 Sous réserve de charges additionnellles, vous avez aussi la possibilité de figurer sur une liste « offres spéciales ». Si c’est le cas vous serez habilité à publier votre propriété dans notre section « offres spéciales » 3 fois par an durant chaque période de souscription annuelle. Les offres spéciales sont listées sur notre site pour une période continue de 2 mois à partir de la date de votre premier référencement sur notre site et expirera automatiquement passé ce délai et retiré de notre site sans préavis.
5. LES DROITS DU CONSOMMATEUR
Si vous contractez en qualité de Consommateur, vous avez la possibilité d’annuler ce contrat sous 7 jours à partir du lendemain de la date à laquelle vous avez notifé votre intention de référencement. Dans ce cas, vous serez entièrement remboursé du prix que vous aurez payé.
6. LE REFERENCEMENT
6.1 Si nous pensons que la publicité que vous avez fournie est défectueuse, inexacte ou incomplète, nous vous en informerons le plus rapidemant possible par e-mail et nous vous demanderons de modifier ou de compléter votre publicité. Aucune publicité ne sera publiée sur notre site tant que nous ne l’avons pas vérifiée afin qu’elle réponde à nos critères de référencement. Nous ne sommes tenus par aucun délai, ni responsable pour la perte ou les dommages causés par la publicité sur notre site.
6.2 Sous réserve des dispositions de l’article 8.4, nous vous référençons sur notre site sous 48 Heures à partir de la date de votre paiement. Notez que les délais peuvent être occasionnellement augmentés pour cause de maintenance du site. Dans ce cas nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, revendications ou coûts ayant comme cause notre retard.
7. LE CONTENU
7.1 Nous ne sommes en aucun cas responsable du contenu de votre publicité. Par conséquent vous êtes responsable de vous assurer que le contenu de votre publicité est légale et qu’elle ne viole pas les droits de quelconques tierces parties.
7.2 Nous nous réservons le droit, sans présision, de retirer ou modifier le contenu de votre publicité dès lors que celle-ci viole les lois en vigueur ou les droits des tiers (comme des images obscènes, indécentes, pornographiques, offensives, diffamatoires, incitant à la haine raciale ou à des actes de terrorisme, de menace, de blasphème ou en cas d’infraction de droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers).
8. LES MODIFICATIONS DE VOTRE PUBLICITE
Si vous désirez modifier votre publicité pour quelque raison que ce soit, vous devez nous notifier les modifications que vous envisagées d’effectuer par e-mail. Bien que nous nous engageons à faire notre possible pour que votre demande soit enregistrée promptement, nous ne sommes en aucun cas responsable des pertes, ou dommages survenus pour raison de retard ou le refus de notre part d’enregistrer les modifications que vous souhaitiez apporter.
9. LE PRIX ET LE PAIEMENT
9.1 Les prix de nos prestations sont contenus sur notre site sauf en cas d’erreur manifeste.
9.2 A moins qu’il en soit autrement convenu, les prix inclus la TVA (si applicable) et s’ajoutent donc à la somme totale due.
9.3 Les prix sont susceptible de changer à tout moment mais ces changements ne nous affecterons pas au titre de paiement.
9.4 La demande de paiement contient tous les détails nécessaires pour des commandes déjà placées et pour lesquelles le paiement a été reçu afin de nous permettre de procéder au paiement que vous avez autorisé. Aucun référencement ne sera publié sur notre site tant que nous n’avons pas reçu l’entier paiement.
9.5 A moins qu’ autre chose n’en fasse état sur notre site, les paiements doivent être faits par carte de crédit par le biais de PayPal.

10. NOTRE RESPONSABILITE
10.1 Dans l’hypothèse où nous serons considérés comme responsable de tout manquement,notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé au titre de votre référencement.
10.2 Ceci n’inclut pas ou limite notre responsabilité :
(a) Pour cause de décès ou de dommages corporels causés par votre négligence ;
(b) L’article 2(3) du Consumer Protection Act de 1987 ;
(c) En cas de fraude ou de déclaration inexacte ;
(d) Pour toutes autres matières pour lesquelles il serait illégal d’exclure ou tenter d’exclure notre responsabilité.
10.3 Nous ne sommes pas responsable pour les pertes indirectes qui produisent comme principal effet des pertes ou des dommages, cette liste n’est pas limitative :
(a) La perte de revenus.
(b) La perte du chiffre d’affaire.
(c) La perte de profits ou de contrats.
(d) La non réalisation d’économies escomptées.
(e) La perte de données ou,
(f) La perte de gestion ou d’heure de travail engendrées par la responsabilité (incluant les cas de négligence).

11. COMMUNICATIONS ECRITES
Les lois en vigueur exigent que les informations ou toutes autres communications que nous vous adressons soient effectuées par écrit. En utilisant notre site, vous acceptez que nos communications puisse être principalement par voie électronique. Nous vous contacterons sur notre site. Concernant cet article le terme électronique implique toutes les communications et vous acceptez ces termes. Ceci implique tous les contrats, préavis, notifications, informations et toutes autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont effectuées conformément aux règles en vigueur. Ce terme n’affecte pas vos droits contractuels.

12. LE PREAVIS
Toute notification doit être envoyée à l’adresse suivante EQUIPELVB@GOOGLEMAIL.COM. Vous devez envoyer vos notifications à l’adresse postale ou électronique que nous vous donnons lors de l’enregistrement de votre référencement. La notification est réputée reçue dès qu’elle est envoyée sur notre site, 24 heures après l’envoi de votre e-mail ou 3 jours après la date inscrite sur votre lettre. Cela constitue une preuve suffisante dès lors que la lettre a été correctement adressée à l’adresse ci-dessus accompagnée du timbre adéquat ou dans le cas d’un e-mail dès lors qu’il a été envoyé à l’adresse électronique fournie.
13. LE TRANFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS
13.1 Ce contrat vous engage ainsi que nos éventuels successeurs.
13.2 Vous pouvez céder les droits attachés à ce contrat sans notre accord écrit préalable.
13.3 Nous nous réservons la possibilité de céder tout ou partie des droits attachés à ce contrat à tout instant et sans aucune limitation.

14. EVENEMENTS EXTERIEURS
14.1 Nous ne sommes pas responsable des défaillances ayant lieues au cours de l’éxecution ou de retard dans l’éxecution ou de toutes autres obligations par lesquelles nous sommes tenues par le présent contrat résultant des événements extérieurs au contrat (cas de force majeure).
14.2 Un cas de force majeure inclut tout événement, tout acte, toute omission ou tout accident hors de tout contrôle notamment :
(a) Les grèves, les lock-outs ou toutes autres actions ouvrières tendant à la fermeture de l’entreprise ou empêchant les ouvriers d’accéder aux locaux.
(b) Toute agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou toute menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
(c) Incendie, explosion, orage, tremblement de terre, innondation, effondrement, désastre naturel ou épidémique.
(d) Impossibilité d’utiliser les voies ferrées, maritimes, aériennes, de transport routier et tout autre ce qui impliquent les transports publics et privés.
(e) Impossibilité d’utiliser les réseaux des transports en communs ou privés.
(f) Les actes, décrêts, legislations, réglements ou restrictions gouvernementales.

14.3 L’exécution de nos obligations est réputée être suspendue durant la période où l’événement de force majeure se réalise. Nous bénéficions d’une extension de temps pour la réalisation de nos obligations durant cette période. Nous ferons tout notre possible,en dépit de l’événement de force majeure, pour tenter de trouver une solution et essayer de satisfaire nos obligations contractuelles qui nous incombent.
15. DESISTEMENT
15.1 Si nous sommes défaillant à tout moment durant l’exécution du contrat ou dans l’exercice de nos droits ou recours qui sont décrit par le présent contrat, cela n’est pas constitutif d’une défaillance des droits et recours de notre part et ne vous libère aucunement de vos obligations contractuelles.
15.2 Un désistement de notre part pour une défaillance n’est pas constitutif d’une défaillance future.
15.3 Un désistement de notre part pour un motif de défaut tel que défini dans ces conditions générales de vente aura plein effet à moins que cette défaillance soit expréssement établie comme en étant une. Dans ce cas nous vous communiquerons cette défaillance par écrit en conformité avec l’article 14.1.
16. CLAUSE DE DIVISIBILITE
Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente est considérée comme nulle, illégale ou inexécutable par une autorité compétente, ce terme doit être divisible du reste du contrat c’est-à dire que seule cette disposition sera appréhendée comme nulle, illégale ou inexécutable sans affecter la validité des autres clauses contractuelles qui resteront valables au regard de la loi.
17. L’INTEGRALITE DU CONTRAT
17.1 Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité du contrat entre nous et vous et modifie tout contrat préalable ou les arrangements oraux ou écrits stipulés antérieurement à ce contrat.
17.2 Chacune des parties en présence reconnaît qu’elle n’est pas liée par une représentation, garantie ou promesse donnée à un tiers ou donnée de façon tacite par écrit ou oral durant les négociations préalables entre nous. Ceci ne concerne pas ce qui est expressément stipulé dans ces conditions générales de vente.
18. PROTECTION DES DONNEES
Vous reconnaissez et autorisez que votre nom, adresse et l’enregistrement de votre paiement peuvent être communiqués à une agence de crédit. Vos données personnelles seront traitées par nous en rapport avec les services que nous vous offrons.
19. NOS DROITS DE MODIFIER CE CONTRAT
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces conditions générales de vente, le temps de nous adapter aux conditions du marché affectant notre entreprise, les changements de technologies, les changements de méthode de paiement, les changements d’ordre législatifs et pour tous besoins de régulations, les changements de notre système et plus généralement les changements dans tous les domaines qui directement ou indirectement affectent ces matières dans la délivrance de nos services à votre égard.
20. LANGUAGE
Ces conditions générales de vente sont proposées en langue française pour en faciliter la compréhension de notre clientèle française. En cas de conflit, seules les conditions générales de vente publiées en langue anglaise auront force de loi entre les parties. Nos conditions générales de vente publiées en langue anglaise sont accessibles au : www.locationvacancesbretagne.com/terms-english
21. LOI ET JURIDICTION
En cas de litige ou de réclamation portant sur ce contrat, ou sa formation (incluant les litiges et réclamations non contractuelles), la loi anglaise sera applicable. La juridiction compétente sera l’une des Courts de justice d’Angleterre et du Pays de Galles.